Toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement et sous réserve de ne pas être frappée par une incapacité juridique. C'est ce que rappelle l'article L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Les enchères judiciaires ne peuvent cependant être portées que par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Maître Sylvie PERSONNIC vous assiste et vous accompagne dans le cadre des ventes aux enchères qui se déroulent le jeudi matin à partir de 9 heures au Tribunal Judiciaire de Créteil situé Rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94).
Le cahier des conditions de vente est consultable au greffe du JEX les lundi et mardi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h sur rendez-vous. Maître PERSONNIC est à votre disposition pour vous transmettre les coordonnées du greffe.
Recherche des prochaines ventes aux enchères immobilières : Val de Marne - Licitor
Les biens mis aux enchères font l'objet d'une publication au moins 30 jours avant la date d'audience prévue pour la vente. Les annonces sont publiées au Palais de Justice, dans les journaux d'annonces légales du département où se situe l'immeuble ou sur des sites spécialisés : Avoventes.fr, Recherche des prochaines ventes aux enchères immobilières : Val de Marne - Licitor
Les personnes intéressées pour se porter acquéreur peuvent consulter le cahier des conditions de vente (CCV) mis à disposition par le greffe du Tribunal Judiciaire où aura lieu la vente. Le cahier des conditions de vente contient les informations sur la description de l'immeuble, les raisons de la vente, les conditions d'occupation (bien loué, occupé ou non), montant des charges de copropriété, diagnostic etc ...
Maître PERSONNIC vous assiste pour vous donner les informations dont vous aurez besoin pour vous porter acquéreur :
Conditions requises pour se porter acquéreur, garantie de solvabilité, déclaration de non condamnation, formulaire à remplir pour le greffe en cas d'adjudication, pouvoir pour enchérir,
Remise de deux chèques de banque à remettre au plus tard au début de l'audience :
soit un chèque de banque à l'ordre du 'Bâtonnier séquestre' correspondant à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 € (art. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution),
ET un chèque de banque à l'ordre de la CARPA correspondant aux frais de vente, d'un montant minimum de 15.000 €. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 34 du règlement intérieur des avocats du barreau du Val-de-Marne, l'avocat qui porte une enchère doit se faire remettre préalablement à la vente, par chèque de banque ou caution bancaire spéciale, une consignation représentant 15% du montant de l'enchère maximale que le client entend porter ou représentant le montant des frais préalables, des droits de mutation, des frais de publicité foncière et des émoluments s'ils lui sont connus.
Maître PERSONNIC se tient à votre disposition pour estimer le montant des frais qui seront dus dans le cadre d'une adjudication. En effet, en sus du prix d'adjudication, il convient de prévoir à la charge de l'adjudicataire le règlement des frais suivants :
les frais préalables : ce sont les frais de poursuites qui ont été rendus nécessaires pour parvenir à la vente : frais d'huissier et de procédure, publicité, diagnostics etc ...
les droits d'enregistrement (Art 1594 D du CGI) : il s'agit d'une taxe perçue par le département au moment de la vente. cette taxe varie, selon les départements, entre 3,80 et 4,50 %. Cette taxe s'élève à 4,50 % pour tous les départements à l'exception de l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Il convient d'y ajouter la taxe additionnelle au profit des communes de 1,20 % soit un total de 5,70 % du prix d'adjudication. S'ajoute encore un droit d'assiette de 2,37 % calculé sur le droit d'enregistrement (Art 1647 V a du CGI) et non le prix de l'adjudication.
Les droits sont cependant réduits à 0,70 % pour les marchands de biens (Art 1020 du CGI) quand l'acquéreur s'engage à revendre dans un délai de 5 ans (Art 1115 du CGI). S'ajoute encore un droit d'assiette de 2,14 % calculé sur le droit d'enregistrement (Art 1647 V b du CGI).
les frais de publication foncière : le jugement d'adjudication doit être publié au service de la publicité foncière (conservation des hypothèques). Lors de cet enregistrement, il est perçu une contribution de sécurité immobilière (CSI) d'un montant de 0,10 % du prix d'adjudication (Art 881 K du CGI) + 50 €.
les émoluments proportionnels : ces émoluments sont calculés en fonction du prix d'adjudication et reviennent pour 3/4 à l'avocat poursuivant et 1/4 à l'avocat de l'adjudicataire.
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Tranche d’assiette |
Taux applicable |
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(depuis le 1er sept. 2017) |
(à compter du 1er janv. 2021) |
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de 0 à 6 500 euros |
7,397 % |
7,256 % |
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de 6 500 à 17 000 euros |
3,051 % |
2,993 % |
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de 17 000 à 60 000 euros |
2,034 % |
1,995 % |
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plus de 60 000 euros |
1,526 % |
1,497 % |
les honoraires de l'avocat : ils sont librement négociés avec l'avocat enchérisseur.
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère.
L’intervention de l’avocat pour effectuer une surenchère est donc indispensable. La déclaration de surenchère nécessite ensuite d’être dénoncée dans des délais très courts par voie d’huissier. Il est donc important de s’y prendre à l’avance et de contacter votre avocat dès que votre intention de porter une surenchère est définitive.
Le surenchérisseur devra également remettre à l’avocat un chèque d’au moins 10% du prix de vente (article R322-50 du Code des procédures civiles d’exécution) ainsi qu’un chèque de banque couvrant les frais préalables de la première vente, ceux de la deuxième, les droits d’enregistrement, les émoluments et les frais d’avocats.
Lundi au Vendredi de 9h à 19h
Consultations sur rendez-vous
Accès : Métro ligne 1 « Saint-Mandé Tourelle »
RER A « VINCENNES »
Bus 56 et 325 Arrêt «Mairie de Saint-Mandé » ou « Aubert »
Stationnement Parking de la Mairie Charles Digeon