Pour parvenir à la réparation d’un préjudice corporel, il est parfois nécessaire de faire des choix et différentes stratégies peuvent être envisagées. L’avocat doit prendre en compte l’intérêt de la victime mais aussi ses souhaits et ses contraintes. La stratégie doit toujours être élaborée avec la victime et c’est toujours en concertation avec elle qu’il sera opté pour une action civile, une action pénale ou une négociation avec un tiers (assureur ou fonds de Garantie).
Votre dossier devra donc être établi avec soin, précision et rigueur afin d’obtenir la meilleure indemnisation. Si l’utilisation de la nomenclature Dintilhac depuis 2006 a facilité la présentation des demandes, elle ne dispense toutefois pas de caractériser chaque poste de préjudice et de l’étayer par des pièces à l’appui.
Il s’agit d’un processus pouvant parfois être complexe et technique.
L’attention qui doit être portée aux victimes impose de veiller attentivement à toutes les répercussions d’un accident ou d’une agression sur la vie de la victime tant dans sa dimension patrimoniale, personnelle, familiale, sociale et professionnelle.
Conformément au droit commun de la responsabilité civile, il appartient à la victime de rapporter la preuve du préjudice qu’elle a subi ou qu’elle subit encore. Le préjudice futur doit aussi être indemnisé lorsqu’il existe avec certitude au jour de son appréciation et qu’il est appelé à se réaliser dans un avenir proche ou plus lointain. Illustre parfaitement le caractère indemnisable du préjudice futur, mais certain, l’exemple d’une victime dont le préjudice corporel laisse présager qu’elle ne pourra pas reprendre une activité professionnelle, générant ainsi des pertes de gains professionnels futurs indemnisables.
Le préjudice indemnisable doit donc être certain et personnel à la victime, ce qui ne fait pas obstacle à la réparation des victimes indirectes (ou victimes par ricochet).
« Le propre de la réparation est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Cass. Civ 2ème 28 oct 1954.
Ainsi de trouve posé le principe qui commande de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Il s’agit du principe de la réparation intégrale du préjudice.
L’avocat est donc l’un des acteurs principaux de cette recherche de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime que soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une négociation avec un assureur ou un fonds de garantie.
L’évaluation du préjudice, sa traduction indemnitaire, peut parfois être un exercice difficile et le recours à l’assistance du cabinet une aide précieuse pour les victimes face à la complexité de la matière qui implique une formation particulière et une pratique soutenue pour être au plus près de cette recherche de la réparation intégrale.
Une connaissance approfondie et sans cesse renouvelée de la matière, les formations spécifiques, les ouvrages, les références notamment jurisprudentielles, sont autant d’outils utilisés par l’avocat pour maîtriser la juste réparation des victimes, face à des acteurs également spécialisés (assureurs, Fonds de Garantie).
Retrouvez nos articles sur le site Village de la justice :
Consécration de l'autonomie du préjudice de mort imminente
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Pas de réduction du droit à indemnisation en cas de prédisposition pathologique
Péril sur l'indemnisation des victimes : Critique du décret DataJust
La nomenclature Dintilhac est un outil de travail qui sert de fil conducteur au juge, à l’avocat et aux différents acteurs de la réparation du dommage corporel et dont la finalité est de permettre une réparation intégrale et individualisée du dommage corporel.
La structure de cette nomenclature est organisée autour de deux principales catégories : les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux (personnels), avant et après consolidation, la consolidation étant la stabilisation de l’état de la victime (la date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation).
| Préjudices patrimoniaux temporaires | Préjudices patrimoniaux permanents | Préjudices extrapatrimoniaux temporaires | Préjudices extrapatrimoniaux permanents |
| Dépenses de santé actuelles | Dépenses de santé futures | Déficit fonctionnel temporaire | Déficit fonctionnel permanent |
| Perte de gains professionnels actuels | Perte de gains professionnels futurs | Souffrances endurées | Préjudice esthétique permanent |
| Frais divers | Incidence professionnelle | Préjudice esthétique temporaire | Préjudice d’agrément |
| Frais d’aménagement de logement | Préjudice sexuel | ||
| Frais de véhicule adapté | Préjudice d’établissement | ||
| Assistance par tierce personne | Préjudices permanents exceptionnels | ||
| Préjudice scolaire universitaire ou de formation | Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs |
L’expertise médicale occupe une place déterminante dans la procédure qui conduit à déterminer l’imputabilité et l’évaluation du préjudice mais aussi à établir les responsabilités que ce soit suite à une agression, ou en présence d’un accident de la circulation, d'un accident médical ou un accident du travail.
Les victimes doivent donc être assistées par des professionnels compétents : avocats, médecins-conseil ou d’autres professionnels tels que psychologues, kinésithérapeutes, ergothérapeutes. La préparation de l’expertise et son suivi doivent être rigoureux, et les professionnels doivent coordonner leur action dans l’intérêt des victimes.
Pendant longtemps, la présence de l’avocat à l’expertise médicale n’était pas souhaitée et les avocats ont dû forcer la porte des cabinets d’experts médicaux qui, au nom du secret médical, pensaient pouvoir les écarter.
Avant l’expertise, le cabinet de Maître Sylvie PERSONNIC vous explique le déroulement des opérations, vous oriente éventuellement sur le choix d’un médecin conseil, échange avec vous sur la stratégie à adopter et vous aide à préparer le rendez-vous avec le médecin-expert qui aura été choisi ou désigné dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Notre cabinet aide les victimes à la constitution de leur dossier, notamment médical, le met en forme, centralise et communique les pièces à l’ensemble des intervenants du dossier.
Les incidences d’un accident de la route, d'un accident médical, d'un accident du travail ou d’une agression sur l’intimité de la personne, la vie de famille, les activités personnelles, professionnelles, sportives ou encore d’agrément doivent être appréhendées dans leur globalité, afin d’obtenir à terme une indemnisation juste et complète.
Elle doit être rassurée par la présence de son avocat qui pourra compléter et justifier ses dires par les pièces communiquées contradictoirement.
L’avocat joue donc un rôle d’intermédiaire entre la victime et le médecin-expert et doit s’assurer que toutes les doléances de la victime auront pu être exprimées à l’expert. En effet, il est fréquent qu’une victime, confrontée au traumatisme subi il y a plusieurs semaines, plusieurs mois voire plusieurs années se trouve dans l’incapacité de s’exprimer et de faire part à l’expert des conséquences sur son quotidien ou son intimité. La peur, la crainte, l’inquiétude, l’angoisse, les émotions de quelque nature qu’elles soient sont autant de sentiments qui font obstacles à la libération de la parole et à l’expression des souffrances endurées.
Lors de l’expertise, notre rôle est aussi d’orienter le débat et de poser les questions techniques qui nécessitent des éclaircissements dans la perspective d’une action judiciaire ou d’une négociation.
Enfin, l'intervention du cabinet de Maître PERSONNIC est primordiale lors de la discussion médico-légale sur l’évaluation des dommages, phase pendant laquelle bien souvent la victime est mise à l’écart par l’expert et les médecins-conseils.
Notre présence est donc essentielle pour le bon déroulement des opérations d’expertise et sera particulièrement valorisée ensuite dans le cadre de la négociation ou de la procédure judiciaire.
Maître Sylvie PERSONNIC pourra ainsi mettre à profit les enseignements techniques résultant d’une réunion d’expertise, critiquer ou défendre un rapport établi par l’expert.
La mission d’expertise peut prescrire à l’expert d’établir un pré-rapport sur le lequel les parties pourront faire valoir leurs observations, qui permettront de rectifier des erreurs, de préciser des points ou de prendre en compte des éléments qui auraient été oubliés.
Le cabinet adresse alors un Dire à l’expert qui sera annexé au rapport d’expertise, ce qui permettra le cas échéant au juge d’avoir une connaissance précise du déroulement des opérations d’expertise et des réclamations formulées par le conseil de la victime.
Il peut aussi être utile de relater dans un Dire un événement ou un incident qui se serait produit lors des opérations expertales pouvant remettre en cause l’impartialité de l’expert ou le bien fondé de ses conclusions.
L’avocat doit parfois s’interroger sur la nécessité de solliciter un complément d’expertise ou une « contre-expertise ».
Il n’est pas toujours opportun de solliciter une nouvelle expertise dans la mesure où le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du rapport. La liberté du juge est totale et ce dernier peut notamment écarter certains arguments de l’expert ou se référer à d’autres éléments qui auront été communiqués par l’avocat pour justifier un préjudice oublié par l’expert ou appuyer une thèse contraire.
Parfois, il peut être utile de compléter l’information du juge sur un point particulier et dans ce cas, l’avocat pourra solliciter la désignation du même expert avec une mission différente ou encore la désignation d’un sapiteur.
Il peut encore être nécessaire de solliciter une nouvelle expertise confiée à un nouvel expert.
Cependant obtenir une nouvelle expertise n’est pas une simple formalité. La contestation d’un rapport d’expertise nécessite souvent une intervention commune de l’avocat et du médecin –conseil, afin de mettre en évidence les failles de l’expertise.
En dehors de toute procédure judiciaire, une nouvelle expertise peut également être organisée d’un commun accord avec l’assureur sous la forme d’un compromis d’arbitrage.
Lundi au Vendredi de 9h à 19h
Consultations sur rendez-vous
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