Victime Agressions

Les victimes sont souvent confrontées à des difficultés importantes pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice à la suite d’une agression : soit l’auteur n’est pas solvable ou l’auteur n’a pas été identifié, soit la plainte a été classée sans suite, ou encore tout simplement parce que la victime ignore l’étendue de ses droits ou est réticente à engager une procédure par crainte de représailles.

L’assistance du cabinet lui permettra de faire un choix dans les différentes procédures qui s’offrent à elle afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice :

• contestation du classement sans suite, plainte auprès du Procureur de la République, plainte avec constitution de partie civile
  
  
• procédure pénale devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, avec une phase d’instruction si nécessaire
  
  
• procédure civile (référé ou procédure au fond après expertise médicale)
  
  
• saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Le choix de la procédure à engager nécessitera un examen approfondi de votre dossier et dépendra d’un certain nombre de paramètres tels que l’identité de l’auteur de l’infraction, la gravité du préjudice (avec l’existence ou non de séquelles), les délais de recours et de prescription, ou encore le coût de la procédure. Il pourra être urgent d’effectuer des démarches afin de sauvegarder vos droits afin d’établir la réalité de l’agression dont vous avez été victime.

Les premiers éléments permettant de corroborer la réalité de l’infraction sont souvent trop souvent négligées par les victimes : dépôt de plainte, témoignages, certificats médicaux, photographies des lésions et notre rôle est donc de réunir tous ces éléments qui seront ensuite indispensables pour l’indemnisation du préjudice.

La saisine de la CIVI

Selon l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale l’origine du dommage doit résulter d’une infraction dont le caractère matériel doit être établi. Il convient d’inclure dans le champ indemnitaire :

• les victimes d’infractions dont les auteurs demeurent inconnus ou insolvables
  
  
• les victimes d’infractions dont l’auteur ne peut être déclaré coupable (dont le discernement était aboli lors de l’infraction)
  
  
• les victimes d’infractions dont l’action pénale est prescrite
  
  
• les victimes d’infractions lorsque l’action pénale est éteinte par le décès de l’auteur

Ainsi une décision de classement sans suite du Procureur de la République ne constitue pas un obstacle pour saisir la CIVI et obtenir une indemnisation, la Commission n’étant pas liée par l’avis du parquet.

S’agissant du préjudice, les victimes (ou leurs ayants droit) sont recevables pour obtenir une indemnisation lorsque :

• les faits ont entraîné une atteinte corporelle grave (mort, incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois) 

A ce sujet, retrouvez mon article sur le village de la justice : l'ITT pénale ne s'impose pas à la CIVI.

• ou lorsqu’il s’agit de faits prévus et réprimés par certaines dispositions du Code Pénal (notamment en cas d’agression  agression sexuelle ou de viol).

Lorsque l’infraction a généré une atteinte corporelle plus légère ou une atteinte aux biens, la saisine de la CIVI ne pourra être envisagé que si la victime ne peut obtenir une réparation ou une indemnisation effective suffisante de son préjudice, se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, et à condition de justifier de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle.

La victime doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Le cabinet assiste les victimes pour préparer la requête aux fins d’expertise ou la requête aux fins d’indemnisation.

Le cas échéant, après dépôt du rapport d’expertise médical, la procédure se déroule en deux phases :

• une phase transactionnelle préalable et obligatoire avec le Fonds de Garantie : après examen de la requête, le fonds de garantie présente une offre indemnitaire à la victime qu’elle peut accepter ou refuser.

Le cabinet intervient à ce stade pour négocier avec le Fonds de Garantie  pour chaque chef de préjudice.

En cas d’acceptation de l’offre, souvent après négociation avec le Fonds de Garantie, l’accord est homologué par le président de la CIVI et le Fonds est ensuite tenu de verser le montant de l’indemnisation dans le délai d’un mois.

• une phase juridictionnelle, en cas de refus motivé du Fonds de Garantie ou en cas de refus d’acceptation de l’offre par la victime. L’affaire est alors portée devant la Commission d’indemnisation qui tranchera le litige portant sur le principe ou le quantum de l’indemnisation.

Victime et Fonds de Garantie disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel de la décision rendue en cas de désaccord.

La saisine du SARVI

Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut être saisi lorsqu’une victime ne remplit pas les conditions pour être indemnisée par la CIVI.

Pour être indemnisé par le SARVI, il est nécessaire qu’une décision de justice pénale ait été rendue, qu’elle soit définitive et que la personne condamnée n’ait pas réglée spontanément l’indemnisation allouée à la victime.

La saisine du SARVI est encadrée par un double délai : la demande n’est recevable qu’après un délai de deux mois à compter de la décision de justice devenue définitive mais avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de cette même décision devenue définitive.

Les victimes peuvent ainsi obtenir :

→ Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.

→ Si le montant de la créance est supérieur à  1 000 € :

- 30% de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,

- une assistance au recouvrement c'est-à-dire que le SARVI se charge à la place de la victime d'obtenir du condamné le solde lui restant dû.