L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est cependant souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments sur son déroulement étant inconnus.
L’ouverture d’un dossier donne donc lieu à la signature d’une convention d’honoraires, laquelle permet au client de connaître exactement les conditions de facturation des prestations et diligences accomplies.
Dans le respect des règles déontologiques de la profession d’Avocat, le cabinet de Maître Sylvie PERSONNIC retient plusieurs méthodes de fixation des honoraires.
Les critères de fixation de l’honoraire du cabinet sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose (Article 10 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971).
En règle générale, les honoraires du Cabinet sont déterminés en regard du temps passé selon un taux horaire fixé dans la convention d’honoraires.
S’il est difficile de déterminer préalablement de manière précise le nombre d’heures qui devra être investi sur un dossier, le Cabinet de Maître Sylvie PERSONNIC peut vous communiquer lors du premier rendez-vous une estimation des honoraires liés à son intervention.
Chaque dossier étant cependant spécifique, cette estimation est susceptible d’évoluer en fonction de la complexité de l’affaire, des demandes du client et des incidents qui peuvent intervenir au cours de la procédure.
Dans le cadre de certains litiges donnant lieu à une mission précisément encadrée, comportant peu d’aléa, il peut être décidé de fixer le montant des honoraires de manière globale et forfaitaire lors du premier rendez-vous.
L’honoraire forfaitaire est surtout réservé aux « petits litiges » ou aux consultations juridiques.
Dans cette hypothèse, le montant de l’honoraire forfaitaire couvre des diligences précises énumérées dans la convention d’honoraires. Cet honoraire forfaitaire ne comprend toutefois ni les débours, ni les dépens, ni la rémunération des autres professionnels intermédiaires (Huissiers de Justice, Experts, Avocats à la Cour de Cassation, etc.).
Selon les usages de la profession, les honoraires peuvent comprendre un honoraire de résultat en sus, soit d’un honoraire forfaitaire, soit d’une facturation des honoraires au temps passé.
Le droit français prohibe la facturation des honoraires sur la base exclusive d’un honoraire de résultat de telle sorte que celui-ci sera uniquement prévu à titre complémentaire.
L’honoraire de résultat est déterminé selon le gain apporté au client et correspondra à un pourcentage des sommes obtenues et réglées au client de façon définitive.
Si vous recourez périodiquement et régulièrement aux services du cabinet pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement.
Une convention d’honoraires déterminera les conditions de cette facturation le plus souvent mensuelle ou trimestrielle.
La majorité des contrats d’assurance habitation inclue une garantie protection juridique appelée également défense et recours.
Cette garantie peut être mise en œuvre dans la plupart des litiges et principalement dans le cadre d’un dommage corporel, d’un accident, d’un litige de nature contractuelle, de voisinage, entre un bailleur et son locataire, etc.
L’organisme d’assurance règle, selon un barème, les honoraires du Cabinet qui prélève ensuite auprès du client la part complémentaire des honoraires facturés (soit forfaitairement, soit au temps passé).
De nombreuses assurances protection juridique prennent en charge les honoraires de consultation d’un Avocat.
Par ailleurs, sans pouvoir malheureusement accepter toutes les missions d'aide juridictionnelle, le cabinet de Maître Sylvie PERSONNIC à Saint-Mandé (94) est susceptible également d'intervenir à ce titre.
Lundi au Vendredi de 9h à 19h
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