Le Conseil d’État enjoint le 31 décembre 2024 à l’Oniam de revoir les dispositions de son référentiel d’indemnisation des accidents médicaux relatives au remboursement des frais de conseil, aux frais d’obsèques, et à la prise en charge du forfait hospitalier, qui méconnaissent le principe de réparation intégrale du préjudice (CE - 5ème et 6ème chambres réunies, 31 décembre 2024).
Lundi au Vendredi de 9h à 19h
Consultations sur rendez-vous
Accès : Métro ligne 1 « Saint-Mandé Tourelle »
RER A « VINCENNES »
Bus 56 et 325 Arrêt «Mairie de Saint-Mandé » ou « Aubert »
Stationnement Parking de la Mairie Charles Digeon